Catégorie : Champ d’application

Découvrez quand la loi sur les baux commerciaux s’applique. Si cinq conditions sont remplies, la loi s’applique automatiquement, même sans contrat écrit. La dénomination du contrat ne joue aucun rôle.

Le bail commercial est une forme particulière de location pour les immeubles où s’exerce une activité commerciale, comme un magasin ou un salon de coiffure. La loi offre une protection supplémentaire au preneur, afin qu’il puisse constituer sa clientèle.