Conditions d’utilisation

Applicabilité

Toute visite et toute utilisation de ce site web (www.handelshuurloket.be ; ci-après le « Site ») sont soumises aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’à la politique de confidentialité et à la politique de cookies.

Acceptation et modification

En visitant et en utilisant le Site, vous êtes réputé avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les avoir acceptées. Le Site ne peut être utilisé qu’en conformité avec ces conditions.

Le contenu des conditions d’utilisation peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans annonce préalable. Les conditions d’utilisation ont été modifiées pour la dernière fois le 1er août 2024.

Droit d’auteur

Le Site et son contenu (y compris les textes, photos, logos, hyperliens, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle, appartenant à Handelshuurloket et/ou à des tiers. Il est interdit à l’utilisateur de porter atteinte à ces droits.

Sans autorisation écrite expresse, l’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire le contenu du Site à des fins autres que personnelles.

Propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation du Moniteur des baux commerciaux (Handelshuurmonitor)

Propriété et droit d’auteur. Le Handelshuurmonitor, en ce compris l’outil de calcul, le code source sous-jacent, la logique de calcul, les textes, la mise en forme et leur composition, constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur au sens du livre XI du Code de droit économique. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Handelshuurloket.
Utilisation autorisée. Vous pouvez consulter et utiliser gratuitement le Handelshuurmonitor à des fins d’information propres et non commerciales, en lien avec une situation concrète de bail commercial. Toute autre utilisation requiert l’autorisation écrite préalable de Handelshuurloket.
Interdiction de reproduction et de réexploitation. Sans autorisation écrite préalable de Handelshuurloket, il est interdit, s’agissant de l’outil ou de toute partie substantielle de celui-ci :
- de le copier, le reproduire, le télécharger, le stocker ou le dupliquer, en tout ou en partie, d’une manière qui excède l’usage normal d’un navigateur,
- de le publier, le diffuser, le communiquer au public, l’intégrer (notamment par framing, inline linking ou embedding) ou le mettre à disposition sur un autre site web, une application ou une plateforme,
- de le modifier, le traduire, l’adapter, en faire l’ingénierie inverse, le décompiler ou en créer des œuvres dérivées,
- de l’exploiter commercialement, le vendre, le louer ou le donner en licence, en tout ou en partie,
- de l’extraire ou de le collecter par des moyens automatisés (scraping, crawling ou techniques similaires).
Mentions et sécurité. Il est interdit de supprimer, contourner, rendre illisibles ou modifier les mentions de droit d’auteur, les signes distinctifs, la mention de la source, le filigrane ou tout autre aspect de l’outil.
Mise en œuvre. En cas d’infraction, Handelshuurloket se réserve tous ses droits, notamment une action en cessation et en réparation du dommage subi.

Clause de non-responsabilité (« exonération »)

L’utilisateur ne peut tirer aucun droit des informations figurant sur le Site.

Ni Handelshuurloket ni ses collaborateurs ne sont responsables d’éventuelles informations inexactes ou incomplètes figurant sur le Site. Ils ne sont pas davantage responsables d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du Site ou de son contenu. Les sujets juridiques abordés sur le Site ne le sont qu’à titre général et informatif et ne constituent pas un avis juridique.

Handelshuurloket ne garantit pas le bon fonctionnement ni la disponibilité constante du Site et ne peut être tenu responsable si tel n’est pas le cas, quelle qu’en soit la cause.

Handelshuurloket n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement et des fonctionnalités des sites web de tiers auxquels le Site renvoie éventuellement. Handelshuurloket n’est pas non plus responsable des dommages causés par une défaillance de la communication électronique via le Site, tels que des retards, interceptions ou manipulations par des tiers.

Le Handelshuurmonitor fournit un calcul automatisé sur la base des données que vous avez introduites et de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Les résultats ne constituent pas un avis juridique et ne font naître aucune relation avocat-client. Pour un avis sur votre situation concrète, contactez Handelshuurloket.

Hyperliens

Le Site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites web. Handelshuurloket n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu sur ces sites.

L’insertion d’un hyperlien vers le Site est soumise à l’autorisation écrite préalable de Handelshuurloket. Les demandes peuvent être adressées à info@handelshuurloket.be. Cette autorisation peut être retirée unilatéralement avec effet immédiat.

Tribunal compétent et droit applicable

Les litiges découlant de l’utilisation du Site sont soumis aux cours et tribunaux du ressort de la cour d’appel de Gand, et plus précisément à l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Bruges. Le droit belge est applicable.