
Quand et comment le bailleur peut-il mettre fin au bail commercial ? Découvrez les règles, les délais et les démarches pratiques pour donner congé correctement.
Quand et comment le preneur peut-il mettre fin au bail commercial ? Découvrez les règles, les délais et les démarches pratiques pour donner congé correctement.
Découvrez que faire en cas d’arriérés de loyer commercial : du rappel à la mise en demeure, la procédure devant le juge de paix et les indemnités.
Le droit belge du bail commercial est réparti entre plusieurs sources juridiques, de sorte que preneurs et bailleurs ne savent souvent pas où trouver précisément leurs droits et obligations. Cet article offre un aperçu clair de la législation, y compris les rapports entre la loi sur les baux commerciaux, le Code civil et la jurisprudence.
Découvrez quand la loi sur les baux commerciaux s’applique. Si cinq conditions sont remplies, la loi s’applique automatiquement, même sans contrat écrit. La dénomination du contrat ne joue aucun rôle.
Le bail commercial est une forme particulière de location pour les immeubles où s’exerce une activité commerciale, comme un magasin ou un salon de coiffure. La loi offre une protection supplémentaire au preneur, afin qu’il puisse constituer sa clientèle.