Moniteur des baux commerciaux
Notre outil en ligne pour l’indexation, le suivi des paiements et la surveillance des délais des baux commerciaux belges. Munissez-vous de votre bail, encodez ses données ci-dessous et cliquez sur Calculer. Certains champs sont obligatoires, d’autres facultatifs.
Qu’est-ce que le Moniteur des baux commerciaux ?
Le Moniteur des baux commerciaux est un outil de suivi de contrats développé par Handelshuurloket qui vous permet de suivre aisément vos baux commerciaux.
L’utilisation est-elle gratuite ?
L’outil s’utilise gratuitement, sans obligations.
Quelles sont les fonctionnalités ?
Voici, entre autres, ce que fait l’outil :
- Délais & échéances — Calculez automatiquement diverses dates clés : les délais de préavis (tant du preneur que du bailleur), les échéances annuelles et les moments d’indexation, les fenêtres pour la révision du loyer et le renouvellement du bail, la période d’affichage, et la fin du bail.
- Indexation du loyer — Calculez automatiquement le loyer indexé à chaque anniversaire selon l’indice légal.
- Aperçu des paiements — Suivez les paiements et établissez automatiquement un décompte toujours à jour des arriérés de loyer, avec application (facultative) des intérêts et d’une clause pénale. L’outil prend en charge les loyers fixes, les loyers liés au chiffre d’affaires et les loyers variant d’une année à l’autre.
- Dossier complet du bail — Rassemblez en un endroit central toutes les informations importantes concernant votre bail, telles que les parties (avec des fiches de contact réutilisables), l’adresse, les clauses et formalités particulières, l’état des lieux, la garantie locative, le cautionnement et les charges & le précompte immobilier.
- Tribunal et parquet compétents — Déterminez automatiquement le tribunal compétent (en cas de litige) et le parquet (notamment en cas de plainte pénale contre des squatteurs), avec leurs coordonnées.
- Exportation & partage — Exportez les échéances importantes vers votre agenda (.ics) et partagez les informations importantes sous forme de PDF, de lien ou de fichier. Vous pouvez également partager votre bail en ligne avec un avocat de Handelshuurloket afin d’obtenir une assistance à distance.
- Etc. — Le Moniteur des baux commerciaux continue à ce jour à être développé !
Comment utiliser l’outil ?
Munissez-vous de votre bail et introduisez ci-dessous les données de votre bail. Certains champs sont obligatoires, d’autres sont facultatifs.
Une fois les champs complétés, sélectionnez « Calculer ». Plusieurs menus en accordéon apparaissent, chacun avec une fonctionnalité différente. La plupart des accordéons sont interactifs.
Puis-je réserver une démonstration ou une aide à l’encodage de mon bail ?
Certainement. Si vous souhaitez quelques explications sur les fonctions de l’outil, ou une assistance pour l’encodage de votre bail, planifiez ici une démonstration en ligne gratuite (15 minutes).
Puis-je partager un retour ou des suggestions (p. ex. de nouvelles fonctionnalités) ?
Bien entendu, avec plaisir. Les suggestions et les retours sont toujours les bienvenus et peuvent être partagés ici.
Moniteur des baux commerciaux
Un bail commercial se joue sur les délais : un congé envoyé trop tard, une indexation que personne n’a appliquée, des intérêts jamais calculés. Vous encodez votre contrat une seule fois, comme preneur ou comme bailleur ; le Moniteur des baux commerciaux calcule et vous avertit.
Délais. Toutes les échéances sur une seule ligne du temps — congé, renouvellement du bail, révision du loyer, affichage, indexation et date de fin — avec une alerte gratuite par courriel pour chaque échéance.
Contrôle. La notification du congé ou l’introduction de la demande est-elle intervenue en temps utile et valablement ? L’outil le vérifie.
Paiements. Les termes de loyer échus avec intérêts de retard et clause pénale, les paiements imputés automatiquement, les indices récupérés et appliqués automatiquement.
Instances compétentes. Les juridictions en matière civile et en matière pénale, en première instance et en appel, le parquet, le juge d’instruction et le bureau de l’enregistrement.
Votre dossier. Parties, garantie locative, cautionnement, frais, sous-location, état des lieux et formalités en un seul endroit, avec vos pièces. Vous pouvez enregistrer, partager et exporter le dossier.
Moniteur des baux commerciaux
Sélectionnez un outil ci-dessous et dépliez-le pour en voir les détails.
👤Parties et adresse
Encodez l’adresse du bien loué et les parties au contrat. Liez et enregistrez les fiches de contact comme preneur ou bailleur. Il peut y avoir plusieurs preneurs ou bailleurs. Ces données sont enregistrées avec le contrat.
📄Clauses et formalités
Dispositions et formalités du contrat de bail. Ces données sont enregistrées avec le contrat.
📋État des lieux
Un état des lieux décrit l’état du bien loué à l’entrée et/ou à la sortie. Pour éviter toute discussion sur l’état du bien, il est préférable d’en dresser un. Ces données sont enregistrées avec le contrat.
📎Documents (en construction)
Conservez ici le bail lui-même, un état des lieux, une mise en demeure ou un avenant, afin que toutes les pièces restent jointes au calcul. Les fichiers PDF et Word (.docx) sont autorisés. Vous seul voyez ces documents.
🔒Garantie
La garantie locative constituée par ou pour le preneur. Ces données sont enregistrées avec le contrat.
🛡️Caution
Une caution qui s’engage à payer lorsque le preneur reste en défaut. Ceci est distinct de la garantie locative. Ces données sont enregistrées avec le contrat.
💵Frais & précompte immobilier
Le régime des frais et le précompte immobilier. Ces données sont enregistrées avec le contrat.
📅Échéances
€Indexation
€Aperçu des paiements
Suivez quel loyer est dû, payé et encore impayé. Les paiements reçus sont automatiquement imputés sur la période impayée la plus ancienne. Les montants sont préremplis avec le loyer (indexé) et restent modifiables par période. La fréquence d’apparition d’une ligne de paiement découle de votre réponse à la question « Quand le loyer est-il payé ? » en haut, et non de la périodicité indiquée à côté du loyer de base.
🔑Sous-location et cession de bail
Souhaitez-vous transmettre votre bien — en sous-louant (vous restez preneur, mais admettez un sous-locataire) ou en cédant votre bail (un cessionnaire prend votre place) ? Ce vérificateur vous guide à travers les articles 10, 11 et 11bis de la loi sur les baux commerciaux.
Principe. Selon le droit commun du bail (art. 1717 ancien Code civil), vous pouvez en principe sous-louer ou céder librement, sauf si la convention l’interdit. En l’absence d’interdiction, les exigences de forme particulières de l’art. 10 ne s’appliquent pas.
La cession n’est pas la même chose que la sous-location. En cas de cession de bail qui accompagne le fonds de commerce, le cessionnaire devient preneur direct du bailleur principal (art. 11, I). En cas de sous-location, le sous-locataire n’obtient qu’un droit dérivé au renouvellement (art. 11, II), sans devenir automatiquement preneur direct. Dans les deux cas, le preneur originaire reste tenu solidairement jusqu’à la fin du bail initial (art. 11, III), sauf si le bailleur l’en décharge expressément.
🔄Renouvellement du bail
Indiquez la date à laquelle la demande a été PRÉSENTÉE au bailleur — la date de la signification en cas d’exploit d’huissier, et le jour où la poste a présenté la lettre à son adresse en cas d’envoi recommandé. C’est de ce jour que courent les trois mois dont il dispose pour répondre. Cette notification doit intervenir au plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant la fin du bail en cours. Vérifiez ci-dessous si la demande a été introduite dans le délai.
📣Congé donné par le preneur
Indiquez la date à laquelle le preneur a donné congé. Un congé pour la fin d’une période triennale doit être donné au moins 6 mois à l’avance. Vérifiez ci-dessous si le congé a été donné dans le délai.
Le droit de donner congé appartient au preneur en vertu de la loi. Il ne doit donc pas être inscrit dans le contrat (contrairement à ce qui est requis pour le bailleur).
€Révision du loyer
Indiquez la date à laquelle la révision du loyer a été demandée. Une révision n’est possible que dans les 3 mois qui précèdent une nouvelle période triennale. Vérifiez ci-dessous si la demande a été faite dans le délai.
Une révision du loyer peut aboutir à un loyer plus élevé comme à un loyer moins élevé : le loyer révisé suit la valeur locative normale, qui peut avoir augmenté ou diminué par rapport au loyer actuel.
€Indemnité d’éviction (en construction)
Calcule l’indemnité forfaitaire d’éviction lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail. Choisissez la situation et indiquez le loyer mensuel réellement payé.
⚖️Instances compétentes
Recherchez les juridictions territorialement compétentes, le parquet et le juge d’instruction, ainsi que le bureau d’enregistrement pour votre bail. Recherchez par code postal ou par commune. Si cette commune compte plusieurs cantons ou bureaux d’enregistrement, la rue est également nécessaire.
🔔Alertes par e-mail
Rappels par e-mail. Enregistrez ce contrat et nous vous avertirons automatiquement par e-mail, un certain nombre de jours avant les échéances que vous cochez ci-dessous. Vous ne manquerez ainsi aucun délai — inutile pour cela de garder l’outil ouvert. Indiquez votre adresse e-mail, cochez les échéances souhaitées et choisissez chaque fois combien de jours à l’avance vous souhaitez être averti.
© Handelshuurloket — tous droits réservés. Ce calculateur a été développé par Handelshuurloket et calcule automatiquement les délais sur la base de la loi sur les baux commerciaux du 30 avril 1951. L’outil de calcul est protégé par le droit d’auteur dans toutes ses composantes : l’intégralité du code source sous toutes ses formes, la logique de calcul et de décision sous-jacente ainsi que les formules utilisées, la construction et la formulation de tous les textes, commentaires et avertissements, la structure, la mise en forme et les modèles de données, ainsi que la sélection et l’agencement des informations juridiques. Toute utilisation, reproduction, diffusion, publication, adaptation, traduction, décompilation ou utilisation dérivée non autorisée de cet outil ou de parties de celui-ci est interdite sans l’accord écrit préalable de Handelshuurloket. Cette interdiction vaut également pour l’interrogation ou l’extraction automatisée de l’outil, pour la reconstitution ou la déduction des règles de calcul, et pour l’utilisation de l’outil ou de ses résultats en vue d’entraîner des systèmes ou des modèles. Les résultats ne constituent pas un avis juridique — contactez-nous pour un avis sur votre situation spécifique.
Moniteur des baux commerciaux — V2.8.0
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